L’audit juridique est une composante importante dans les prises de décisions au sein d’une d’une entreprise. Il se compose de deux mots essentiels dans une gestion efficace qui sont l’audit et le juridique.
L’audit qui est un maillon essentiel pour l’évaluation des risques permet d’assurer la vérification de l’ensemble des documents d’une société cible. Il permet d’assurer le respect des normes en vigueur. Le juridique quant à lui est en rapport avec tout ce qui concerne la loi.
Au regard de ses deux termes, quel est le rôle de l’audit juridique ? Quelles en sont ses différentes étapes ? Ses missions et ses déclinaisons ?
Audit juridique : Définition et explication
L’audit juridique est une opération qui permet de vérifier la légalité, l’importance, l’efficacité et la pertinence des actes authentiques, des documents ainsi que des décisions juridiques applicables dans une entreprise ou une institution.
Il est réalisé par un expert qui se doit d’être vigilant sur la législation en vigueur dans un territoire. Cet expert peut être un auditeur ou un avocat en audit juridique.
En outre, ce dernier s’occupe de l’évaluation des risques juridiques et de trouver les solutions afin de prévenir les problèmes juridiques auxquels pourrait s’exposer la société à l’avenir.
Par ailleurs, il doit également pouvoir maîtriser la situation juridique de l’entreprise.
Audit juridique : Les principales étapes de la mission
L’audit juridique n’est pas une mince affaire. Pour sa réussite il faut déjà prendre acte de la mission avant de se lancer dans ses différentes étapes, à savoir :
La collecte des éléments juridiques (réalisation de l’audit)
Cette opération est réalisée auprès de la direction juridique de l’entreprise sous l’ordre du directeur général ou du conseil d’administration.
L’analyse des statuts (Extraits K-bis et L-bis, inpi)
L’extrait K-bis est un document qui atteste de l’existence juridique d’une entreprise. Quant à l’extrait L-bis, c’est un document qui atteste de la création d’un établissement secondaire,
Le statut des dirigeants (gouvernance)
Les dirigeants ont des responsabilités importantes qui sont étroitement liées au statut juridique de leurs entreprises. Par conséquent, ce sont des acteurs majeurs dans la gestion des affaires en entreprises. Ils sont appelés :
- Gérants lorsque les entreprises qu’ils dirigent sont des SARL, des SCI ou des EURL,
- Présidents lorsque les entreprises qu’ils dirigent sont des SAS ou des SASU,
Vérifier les registres légaux
Les registres légaux permettent à une entreprise de justifier sa conformité face à certaines dispositions de la loi. Par ailleurs, certains registres peuvent être présentés de façon dématérialisée tandis que d’autres se présentent uniquement sur support papier.
Parmi les registres légaux obligatoires, on retrouve :
- Le registre des bénéficiaires effectifs,
- Le registre des mouvements des titres,
- Le registre des Assemblées générales (AG).
Analyse des documents annexés aux Assemblées générales
Cette étape concerne exclusivement les sociétés dirigées par un conseil d’administration. Ici, les documents principaux à étudier sont les procès-verbaux des différents conseils d’administration tenue par les actionnaires de la société.
Ces procès-verbaux comportent de nombreux éléments, à savoir :
- Les rapports de gestion des dirigeants,
- Les rapports juridiques,
- l’inventaire des biens mobiliers et immobiliers
- les contrats divers,
- Les rapports d’un commissariat aux comptes.
Examen de la gestion des titres
Il est question ici de connaître toutes les actions qui représentent la société. Les détenteurs de ses titres ont des droits et des obligations que leur confèrent
Le propriétaire peut décider de faire une cession de ses titres. Cette opération doit être matérialisée par un contrat de cession dans lequel doit être intégrée une clause de garantie passif.
En droit des sociétés, l’achat des titres permet d’avoir un débit des espèces et des crédits en titres, ce qui génère une courte position en espèces et une longue position de titres.
En parallèle, la vente génère un crédit des espèces et des débits en titres, ce qui au contraire de l’achat va produire une longue position en espèces et une courte position des titres. Cette opération est le plus souvent gérée par un avocat d’affaires spécialiste du droit des sociétés.
L’analyse des documents liés au droit des sociétés (conventions)
A ce stade, il est question de voir si toutes les conventions courantes qui portent sur les opérations de fonctionnement de l’entreprise sont conclues à des conditions réglementaires et normales.
Le diagnostic de l’adéquation de ces documents avec les dispositions légales et obligatoires
Cette étape consiste à déceler les anomalies dans l’établissement des documents de la société. En outre, elle consiste également à vérifier si les documents respectent les règles édictées par le législateur.
La remise d’un courrier comportant la conclusion et de recommandations
La phase de la conclusion d’une mission d’audit juridique par un cabinet choisi au préalable doit se faire par la remise d’un courrier dans lequel le cabinet fera des recommandations claires et précises au staff managérial de la société suite à l’analyse de la situation juridique de cette dernière enfin qu’elle soit dans la conformité juridique, tout en prévoyant les risques futurs.
Le salaire d’un auditeur juridique
Le salaire d’un auditeur juridique n’est pas statique. Elle peut varier en fonction de son expertise (confirmé ou débutant), et de la taille de la société auditée.
Il faut noter que pour un auditeur en début de carrière, le salaire annuel varie entre 45 000 à 50 000 euros. En revanche, un auditeur confirmé va toucher un salaire annuel compris entre 60 000 à 80 000 euros.
L’évolution possible d’un audit juridique
Au regard des missions qui lui seront confiées, un auditeur juridique sera sollicité, soit pour auditer une société, soit pour occuper un poste de responsabilité dans ladite entreprise.
Il peut également profiter d’une évolution de carrière. Cette évolution est le fruit des années d’exercice du métier. Ce dernier pourra s’installer à son propre compte, surtout s’il acquiert de solides connaissances en gestion et en comptabilité. Il pourra alors exercer en tant que consultant externe.
En revanche, en optant pour un poste en entreprise, ce dernier va bénéficier des avantages d’un salarié s’il décide d’opter pour le portage salarial (un contrat tripartite qui permet à un salarié porté par une entreprise d’effectuer des travaux précis pour le compte d’une ou plusieurs autres sociétés ou un client particulier).
Lorsqu’un auditeur juridique externe décide d’être un salarié porté, il pourra profiter de nombreux avantages, notamment sur le plan :
- Administratif,
- Économique,
- Social,
- Fiscal
- À noter que le principal objectif de l’auditeur juridique est de détecter et prévenir tous les dysfonctionnements pouvant nuire à la structure juridique d’une société. Toutefois, ce dernier devra se spécialiser dans une juridiction ou un droit en particulier, à savoir :
- Le droit commercial,
- le droit des sociétés,
- le droit rural,
- le droit pénal,
- le droit immobilier.
- Le droit fiscal
Pour conclure, l’audit juridique indispensable à toutes les entreprises, notamment les Startups, les PME, TPE… De plus, cette opération apportera des solutions qui permettront aux entreprises de prévenir de potentiels dysfonctionnements au niveau du droit.