Le 13 décembre 1889, le Conseil d’État a rendu un arrêt de principe qui a profondément marqué le droit administratif français. Il s’agit de la décision Cadot, du nom du requérant à l’origine de cette affaire. Cet arrêt a mis fin à la théorie du ministre-juge et a consacré la compétence générale du Conseil d’État pour contrôler la légalité des décisions administratives.
Le contexte juridique avant l’arrêt cadot
Avant 1889, la compétence du Conseil d’État était limitée à certains domaines précis fixés par les textes. Pour le reste, c’étaient les ministres qui jugeaient eux-mêmes les recours dirigés contre les décisions de l’administration relevant de leur autorité. C’était la théorie du « ministre-juge », issue des lois de 1790 et l’an III. Le Conseil d’État, créé sous le Consulat en l’an VIII, voyait donc sa compétence cantonnée à certains contentieux spécifiques.
Bon à savoir : La théorie du ministre-juge remonte donc à la Révolution française. Elle confiait aux ministres un pouvoir exorbitant de juger eux-mêmes les contestations contre leurs propres décisions. Cela nuisait gravement à l’impartialité de la justice administrative.
La portée révolutionnaire de l’arrêt Cadot
En 1889, M. Cadot, directeur de la voirie à Marseille, a contesté devant le Conseil d’État la suppression de son poste décidée par la ville. Bien qu’aucun texte ne lui attribue expressément compétence, le Conseil d’État s’est déclaré compétent. Il a ainsi mis un terme à la théorie du ministre-juge et affirmé sa compétence générale pour contrôler la légalité de toute décision administrative, sauf texte contraire.
Cet arrêt marque une étape décisive dans l’émancipation de la juridiction administrative. Désormais, les citoyens disposent d’une voie de recours devant le juge administratif pour contester une décision administrative qu’ils estiment illégale. L’arrêt Cadot consacre le principe essentiel du droit au juge en matière administrative.
Exemple : Grâce à l’arrêt Cadot, un citoyen qui se verrait refuser un permis de construire par une mairie pourrait désormais contester cette décision devant le juge administratif.
Les évolutions de la juridiction administrative depuis l’arrêt
La portée de l’arrêt Cadot en matière de compétence juridictionnelle a évolué après la création des tribunaux administratifs en 1953. Désormais, les tribunaux administratifs sont juges de droit commun en premier ressort tandis que le Conseil d’État est juge d’appel et de cassation.
Par ailleurs, la compétence d’appel a été transférée progressivement aux cours administratives d’appel à partir de 1987. Aujourd’hui, le Conseil d’État ne conserve qu’un rôle de cour suprême de l’ordre administratif. Il n’en demeure pas moins le garant ultime du respect du droit et de la protection des citoyens face à l’administration.
Témoignage fictif: « En tant que citoyen, je me sens rassuré de savoir que si l’administration prend une décision illégale à mon égard, je peux la contester devant un juge indépendant qui vérifiera le respect de la loi. »
L’héritage de l’arrêt Cadot dans le droit administratif
Plus d’un siècle après sa création, l’arrêt Cadot reste une décision majeure du droit administratif français. Il a ouvert la voie au développement d’un ordre de juridiction spécialisé, indépendant du pouvoir exécutif, pour contrôler et encadrer l’action de l’administration.
Cette jurisprudence fondatrice a consacré le droit au recours effectif devant le juge administratif contre tout acte illégal ou abusif de l’administration. Elle marque une étape essentielle dans l’État de droit et la garantie des droits des citoyens face à l’administration.
Aujourd’hui, l’héritage de l’arrêt Cadot perdure à travers l’existence d’une justice administrative protectrice des citoyens, garante des libertés fondamentales et de l’intérêt général.