Les faits juridiques sont des évènements volontaires ou involontaires ayant des effets juridiques. Ces conséquences juridiques ne sont pas forcément voulues par la personne, mais la loi française les prend en compte dans l’application et l’interprétation du droit. Il existe deux types de faits juridiques : les faits involontaires ou faits de la nature et les…Lire plus Fait juridique : définition, caractère et conséquence
